Notice descriptive
N° 101-200 (13-27 janvier).
(1978)
Contexte : 7705W > 1978 > Sixième chambre.
Cote : 7705 W 43
Intitulé :
N° 101-200 (13-27 janvier).
Date : 1978
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
