Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de région d’une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Installés dans les centres des Finances publiques, les centres des impôts fonciers gèrent la confection et l’actualisation du plan cadastral, la mise à jour des bases de fiscalité et répondent aux demandes des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral. Quatre centres des impôts fonciers sont présents en Haute-Garonne, le CDIF de Toulouse, le CDIF de Muret, le CDIF de Colomiers et le CDIF de Saint-Gaudens. Le Centre des impôts fonciers de Colomiers est issu de l'ancien Centre des impôts fonciers de Toulouse Compans-Caffarelli qui, en déménageant sur le site de Colomiers en 1995, pris cette dénomination. Le CDIF de Toulouse Compans-Caffarelli est lui même issu de la scission du Centre des impôts fonciers de Toulouse Cité en 1993

Versement

Le versement 7354W correspond au versement de l'ensemble des plans du cadastre rénové produits par le Centre des impôts fonciers de Colomiers. Il s'agit ainsi du versement des plans minutes de rénovation, plans minutes de conservations, calques-clichés, calques définitifs, planchettes, et autres plans du remembrement. Les plans minutes de rénovation succèdent aux plans napoléoniens. Comme les plans napoléoniens, ils sont composés pour chaque commune d’un tableau d’assemblage et de feuilles parcellaires. Etablis à compter de 1930, ils se présentent sous deux formes, des plans dits "bleus de rénovation" pour les communes rénovées par voie de mise à jour, ou des plans renouvelés ou refaits pour les autres modes de rénovation. Les "bleus de rénovation" sont facilement identifiables car réalisés sur une reproduction en bleu pâle du plan napoléonien sur laquelle ont été indiqués à l’encre noire les tracés anciens qui subsistent dans la situation nouvelle, à l’encre rouge les tracés et références parcellaires nouveaux, à l’encre violette sous la référence parcellaire le numéro correspondant au propriétaire dans le répertoire des propriétaires (cf. 7415W), et enfin l’indication de la nature et classe de la terre (sous la référence du numéro de propriétaire). Si la conservation des plans implique l’attribution de nouveaux numéros de parcelles, la lettre de section reste inchangée pour les "bleus de rénovation", ce qui n’est pas le cas pour les plans renouvelés ou refaits. Si pour les "bleus de rénovation" l'ancienne référence parcellaire est encore visible puisqu'ils ont été établis sur une copie du plan napoléonien, pour les plans refaits ou renouvelés, faute de tables de correspondance, seule la confrontation des plans napoléoniens et rénovés permet de déduire l’ancienne référence parcellaire. Les plans minutes de conservation sont régulièrement mis à jour par les services du cadastre par grattage rendant compte des modifications à caractère topographique, foncier et fiscal. Ces mises à jour sont établies à partir des documents d'arpentage ou des croquis de conservation. Ainsi, les anciens numéros de parcelles y figurent rayés et remplacés par les nouvelles références et leurs limites. A compter de la rénovation, plusieurs éditions de plans minutes de conservation ont pu se succéder en cas de nombreuses modifications. Chaque édition est datée à compter de son ouverture et généralement rayée avec la mention de la date de clôture. Dans un premier temps sur support papier, les PMC sont, à partir de 1979, tenus sur support plastique transparent permettant des reproductions destinées au public. Il s'agit ici vraisemblablement de la première édition de PMC. Les calques clichés sont des copies des plans minutes de rénovation, de remaniement ou de remembrement, réalisés par calquage par les services du cadastre. Les calques clichés initiaux étaient ensuite transmis au Service de la documentation nationale du cadastre ou après complètement et habillage (grosses écritures, grisé apposé mécaniquement sur l'emprise des bâtiments), ils étaient utilisés comme calque cliché d'édition des différentes collections du plan cadastral et renvoyés au service du cadastre local. Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) éditait à partir du calque cliché d'édition le plan minute sur un support plastique transparent. Ces calques clichés présentent la situation à un instant donné. Les plans minutes de remembrement sont les seuls plans cadastraux pour lesquels il est procédé à un bornage des propriétés dont les mesures figurent sur le plan. Ils ont en cela une valeur juridique que n'ont pas les autres plans. Le remembrement est essentiellement rural et constitue une réorganisation foncière visant à réduire le morcellement parcellaire, favoriser les parcelles de plus grandes tailles et ainsi améliorer les conditions d’exploitation des terres par les agriculteurs (cf. Loi du 9 mars 1941), mais on parle aussi de remembrement urbain. Il s'agit alors d'opérations d'aménagements fonciers ayant pour but de renouveler le tracé d'un parcellaire urbain et permettre à chaque nouvelle propriété foncière d'être constructible, en application des règlements d'urbanisme et du plan d'aménagement.

Aucune élimination

Les plans sont classés par ordre alphabétique de communes, puis par type de plans.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

5904W / 6910W / 7202W / 8300W / 8347W / 8348W / 8349W / 8350W / 8351W / 8352W / 8404W

Fonds des services du cadastre 1930-2008, répertoire méthodique des versements relatifs au cadastre rénové, Archives départementales d'Indre-et-Loire, 2010.

Le versement 7354W est en cours de numérisation. Ce bordereau de versement sera alimenté au fur et à mesure des opérations de récolement et de numérisation, et ce, dans l'ordre alphabétique des communes.

Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).