Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 014

Procédure devant le parlement de Toulouse entre le syndic des habitants de La Bastide-de-Sérou et les consuls du lieu de Montagagne pour conflit de juridiction. (1649-1649)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3568
Date : 1649-1649
Présentation du contenu :

Cette procédure fait suite à un appel au sénéchal de Foix. Les deux communes se disputent l'exploitation de la forêt locale, autant pour le droit de coupe de bois (charbon, bois de chauffage, bois de construction) que pour le droit de dépaissance du bétail. Sac constitué de 4 pièces.

Sujet : conflit de juridiction / affaire civile
Lieu des faits : Ariège (France ; département) / La Bastide-de-Sérou (Ariège, France) / Montagagne (Ariège, France)
Parties du procès : Communauté d'habitants de la Bastide-de-Sérou (Ariège) / Communauté d'habitants de Montagagne (Ariège)
Juridictions : parlement / Toulouse

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