L'affaire fait suite à un appel de la justice des Capitouls de Toulouse. Elle concerne la règlementation du partage et de l'achat des peaux de moutons au boucheries de Toulouse. Extrait de l'arrêt et règlement de 1689 régissant les prix, l'ordre et les quantité possible d'achat des peaux pour les différents métiers transformant les peaux animales. [Liasse sans papillon numéroté ; les sacs à procès ayant constitué cette liasse sont côtés 2 B 16108-16116 ; un sac en mauvais état n'a pas été traité]