Notice descriptive
N° 1301-1400 (20 septembre-4 octobre).
(1979)
Contexte : 7705W > 1979 > Cinquième chambre.
Cote : 7705 W 95
Intitulé :
N° 1301-1400 (20 septembre-4 octobre).
Date : 1979
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
