Cote : 2 U 3 114

Intitulé : 9-18 août

Date : 1848

Présentation du contenu :

n° [4440] Joseph Devèze (agent d'affaires), complicité de faux en écriture de commerce, délit d'escroquerie, 9 août 1848 ;

n° [4441] Henry Baron, banqueroute frauduleuse et banqueroute simple, 10 août 1848 ;

n° [4449] Hugues Louis Ollier (notaire), détournement d'argent, faux en écriture privée, 18 août 1848

Sujet : cour d'assises / crimes et délits / criminalité / justice pénale / qualification criminelle

Lieu : Haute-Garonne (France ; département)