Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 005

En janvier 1786, Toinette BOURCAREL détruit la prise d'eau qui permet à Guillaume LATAPIE d'arroser son champ. BOURCAREL est condamnée à remettre la prise d'eau en état de marche dans les trois jours et doit payer des dommages et intérêts. Les parties sont mises hors d'instance. (1786/1786)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 12095
Sujet : affaire criminelle / délit d'usage d'eau / dégradation de bien
Lieu des faits : Mauriac (?) / ?
Parties du procès : LATAPIE, Guillaume / BOURCAREL, Toinette / Cardalhiac / justice seigneuriale
Juridictions : Cardalhiac / justice seigneuriale

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