Cette procédure fait suite à un appel au sénéchal de Toulouse. Jean Delasnouvelles est accusé par Peyronne Delmas d'avoir enfoncé la serrure d'un grenier. Il a prouvé qu'il n'était dans cette maison qu'en qualité de tuteur des enfants de feu son cousin, le premier mari de Peyronne Delmas. La procédure criminelle a donc été abandonnée (28 novembre 1650). Le sénéchal a ordonné à Jean Delasnouvelles de restituer les graines trouvées dans le grenier appartenant à ses pupilles (21 décembre 1650). Il fait appel à cette décision. Arrêt du parlement du 21 avril 1651.