Notice descriptive
N° 901-1000 (4-17 juin).
(1981)
Contexte : 7705W > 1981 > Cinquième chambre.
Cote : 7705 W 218
Intitulé :
N° 901-1000 (4-17 juin).
Date : 1981
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
