Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 013

Requête devant le parlement de Toulouse émise par François Mulet, avocat au parlement et ancien capitoul, suite à un conseil de famille, pour soustraire Catherine de Mieulet à la garde de sa mère et la placer en couvent du Refuge. (1699-1699)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 15800
Date : 1699-1699
Présentation du contenu :

Catherine de Mieulet est orpheline de Jean Mieulet, et sa famille émet une telle requête parce qu'elle a eu une aventure qui s'est ébruitée ("conduite déréglée"). [Liasse n°1, 1700, civil ; les sacs ayant constitué cette liasse sont cotés 2 B 15788-15853 et 8 B 1310-1311. Pas de sac. Une seule pièce]

Sujet : affaire civile / fragment de procédure / séquestration (par un particulier)
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Mulet, François (avocat, capitoul)
Juridictions : parlement / Toulouse

Pour aller plus loin

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