Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 002

Abus de propriété sur chemin vicinal.

 (1668/1668)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 5243
Sujet : affaire criminelle / droit d'usage contesté / viol de propriété
Lieu des faits : Montesquiou (Gers) / Gers
Parties du procès : Michel VERGES, avocat à la cour et juge de Montesquiou (32) / Bernard VERGES, marchand / Lectoure / sénéchal / Armagnac
Juridictions : Lectoure / sénéchal / Armagnac

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