Notice descriptive
N° 101-200 (16 janvier-11 février).
(1980)
Contexte : 7705W > 1980 > Troisième chambre.
Cote : 7705 W 123
Intitulé :
N° 101-200 (16 janvier-11 février).
Date : 1980
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
