Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 014
Procédure devant la chambre des vacations du parlement de Toulouse entre Antoine Laure, trésorier des mortes-payes en Languedoc, et Jean Grégoire, procureur du lieu de Saint-André, pour dette. (1623-1623)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3706
Date : 1623-1623
Présentation du contenu :
Litige pour une dette issue d'un contrat d'arrentement. Une précédente procédure aurait vu l'affaire passer devant la chambre de l'Édit. Sac constitué de 6 pièces.
Sujet : affaire civile / dette
Lieu des faits : Saint-André (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Grégoire, Jean (procureur) / Laure, Antoine (trésorier des mortes-payes en Languedoc)
Juridictions : chambre des vacations / Toulouse / parlement
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