Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 005

Procédure de la justice municipale de Saint-Felix entre Jean et Pierre Peyriller et Jean Pons pour viol de propriété, injures et menaces. (1717/1720)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13186
Présentation du contenu :

Requête de plainte des PEYRILLER contre Jean PONS pour viol de propriété, injures orales, menaces. 9 mars 1717 : extrait de conclusions définitive : 30 livres d'amande pour tenir lieu de dommage et intérêt.

Sujet : affaire criminelle / viol de propriété / injure orale / menace
Lieu des faits : Saint-Félix-Lauragais (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : PEYRILLER, Jean et Pierre / PONS, Jean / Saint-Felix / justice municipale
Juridictions : Saint-Felix / justice municipale

Pour aller plus loin

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