Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 014

Procédure devant la justice royale inférieure de Muret puis la sénéchaussée de Toulouse entre Denis Saurimont et les consuls de la ville de Muret pour dégradation de bien. (1654-1654)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3929
Date : 1654-1654
Présentation du contenu :

Arrêt du parlement le 17 mars 1654. Litige concernant le mauvais entretien d'une vigne. Sac constitué de 2 pièces.

Sujet : dégradation de bien / affaire civile
Lieu des faits : Muret (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Saurimont, Denis / Communauté d'habitants de Muret (Haute-Garonne)
Juridictions : justice royale inférieure / Muret / sénéchaussée / Toulouse

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