Cote : 2 U 3 107

Intitulé : 12 août-16 décembre

Date : 1846

Présentation du contenu :

n° [4257, 4258] Jean Baptiste Roaldès (agent de changes), Bernard Gustave Frescarode, banqueroute frauduleuse, faux en écriture de commerce, complicité, 12 août 1846 (correspond également aux arrêts n° 4024, 4075, 4076) ;

n° [4274] Pierre Lucbert, falsification d'un acte authentique et usage de faux, 1er décembre 1846 ;

n° [4289] Jean Bru, faux et usage de faux en écriture authentique et publique, 16 décembre 1846

Sujet : cour d'assises / crimes et délits / criminalité / justice pénale / qualification criminelle

Lieu : Haute-Garonne (France ; département)