Les cours prévôtales sont instituées par la loi du 20 décembre 1815 et sont supprimées le 16 mai 1818. Elles jugent tous les actes politiques susceptibles de nuire au pouvoir mais leur compétence s'étend également à une grande variété d'infractions.

La cour prévôtale se compose d’un prévôt (un militaire), d’un président (le président du tribunal de première instance) et de 4 juges désignés par le premier président de la cour royale. A Toulouse, l’ordonnance du roi du 12 mars 1816 nomme pour remplir les fonctions de prévôt le comte d’Hargenvilliers, et comme président Martin Bergnac. La séance d'installation a lieu le 30 avril 1816, la cour prononce son premier arrêt le 21 juin 1816 et le dernier le 25 avril 1818.

Versement

Fonds classé.

La majorité des procédures concerne les troubles et émeutes, causés par l’augmentation du prix du blé, qui ont eu lieu au marché aux grains de Toulouse puis alentour sur les barricades du faubourg Saint-Cyprien entre le 8 et le 13 novembre 1816.

Les archives départementales conservent également une copie du dossier de procédure concernant l'assassinat du général Ramel (cote AD 31 : 7U 3 9 et 10) : cette copie (2 volumes reliés) a été déposée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 23 août 1876 par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, à l'occasion de son voyage à Toulouse.

A Toulouse, le général Ramel est grièvement blessé par un groupe d’ultraroyalistes le 15 août 1815 lors des émeutes violentes opposant les verdets (ultraroyalistes) aux partisans de la Restauration. Le général meurt le 17 août 1815. Le 8 mars 1817, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Toulouse renvoie 6 inculpés devant la cour prévôtale de la Haute-Garonne, mais le 5 avril 1817, l'arrêt de la Cour de cassation décide que l'affaire sera jugée par la cour prévôtale des Basses-Pyrénées.

Composition du fonds :

Fonctionnement et comptabilité de la cour, états des affaires jugées (1816-1818)

Arrêts (1816-1818).

Dossiers de procédure (1816-1818)

Le fonds est recoté en 2021 en sous-série 7U 1, les anciennes cotes étaient : 216U 1-6, U620-621. Une table de concordance figure à la fin de l’instrument de recherche.

aucun

Méthodique. Un travail conséquent de classement et de vérification des procédures s'est averé nécessaire (pièces de procédure ne correspondant pas au dossier dans lequel elles étaient intégrées, vérification dans le registre d'arrêts indispensable...).

Fonds librement communicable sous réserve de restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informations publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.

cour d'appel de Toulouse, Parquet général. 5846 W 735 affaire relative à l'assassinat du Général Ramel : correspondance avec le ministère de la justice, 1815-1817.

Allen, Robert, Les tribunaux criminels sous la Révolution et l’Empire, 1792-1811, Presses Universitaires de Rennes, 2005.

Augereau, Martin, Le meurtre de Jean-Pierre Ramel – 15 août 1815 – Histoire d’une affaire énigmatique, Les amis des archives de la Haute-Garonne, petite bibliothèque n° 212, 2021.

Eydoux (Maître), L'assassinat du général Ramel à Toulouse en 1815. Discours prononcé le 3 décembre 1905 à la rentrée solennelle de la Conférence des Avocats Stagiaires.

Farcy, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992.

Gary, Christian, Le meurtre du Général Ramel. Un épisode de la Terreur Blanche à Toulouse, l'Auta, janvier 1980, p. 8-24.

Ramet, Henri, Les cours prévôtales dans le ressort de la Cour d'appel de Toulouse (1816-1818), Toulouse : Privat, 1929.

Un chapitre inconnu de l’affaire Ramel, Revue historique de Toulouse, t. 23, 1936, p. 225-237

EB