Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 005

Procédure des Capitouls de Toulouse entre le syndic de la ville et Antoine Vignes pour escroquerie à sur l'impôt. (1712/1715)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13139
Présentation du contenu :

Juin 1712 : requête en plainte du Scindic de la ville de Toulouse contre les commis préposés à la levée de la taille qui auraient fait payer au paysans de St Martin des sommes supérieures à la taxes officielle pour ensuite s'en prélever une partie. Des paysans de St Martin sont interrogés. Un monitoire est publié (présent dans le sac) et un commis, Antoine VIGNALS, est intérrogé. Janvier 1714 : autre requête en plainte mais du procureur du Roi pour les mêmes raisons que celle de 1712. Nouvelles auditions d'habitants et travailleurs toulousains. Procédure extraordinaire. Avril 1715 : sentence définitive pour Antoine Vignes qui est condamné aux galères à perpétuité.

Sujet : affaire criminelle / concussion (perceptions illicites de sommes par un agent public)
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : Syndic de la ville de Toulouse / VIGNES, Antoine / PROCUREUR DU ROI / Toulouse / justice municipale
Juridictions : Toulouse / justice municipale

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