Versement

Ce versement porte sur l'instruction des demandes d'autorisations, accordées ou refusées. Le versement contient également de la réglementation et des documents de suivi des décisions prises par la préfecture.

Versement révisé en 2022. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 53 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées.

Se reporter à la législation en vigeur ; bordereau de versement communicable et disponible.

Se reporter aux règlements en vigueur

Les documents concernés ont été produits dans le contexte de la guerre d'Algérie. On distingue des motifs entrainant la non délivrance d'autorisations de sortie en Algérie. Les motifs concernent les ressortissants étrangers plus principalement. Certains motifs sont "fiche Z", "appartient au F.L.N", "A surveiller", "dangereux", "fiché élément PPA", "Connu des prisons", "connu fichier de police", "connu pour ses sentiments antinationaux", "sentiments anti-nationaux", "noté au fichier de la Surveillance du Territoire", "atteinte à la sureté extérieure de l'Etat". D'autres personnes du fait de leur lien ou appartenance à des groupes nationalistes, se voient refuser la délivrance pour cause de surveillance. Les refus sont aussi du à l'encombrement, la surcharge des transports pour l'Algérie. Certains de ces individus sont aussi connus pour des délits de droits communs qui a pour cause la non délivrance d'autorisation de voyage.

Rédigé par Maxime David (assistant-archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (directrice adjointe), Lise Calafato (chef de service) et Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne, Consevateur générale du patrimoine)