Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 005
Le 6 décembre 1783, Antoine BESSE porte plainte contre Antoine GAY. BESSE souhaitait acheter une maison avec jardin appartenant à Athanade GAY mais la femme de ce dernier avait le droit d'éviction grâce à l'hypothèque totale qu'elle avait sur le jardin. Antoine GAY, frère d'Athanade, se rendit à être le premier contraint et responsable de BESSE en cas de troubles ou d'éviction. Les différentes parties étant d'accord sur cette situation signèrent une convention privée. Antoine GAY retardait volontairement la signature de l'acte public. Le jour où BESSE et son vendeur signèrent le contrat de vente, Antoine GAY avait vendu ses deux maisons qui formaient le seul bien qu'il avait pour faire son cautionnement. Sentence absente. (1783/1786)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 12033
Sujet : affaire criminelle / stellionat (vente d'un bien que l'on ne possède pas)
Lieu des faits : Montpellier (Hérault) / Hérault
Parties du procès : Antoine BESSE / Antoine GAY / Montpellier / sénéchal
Juridictions : Montpellier / sénéchal
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