Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

Détention abusive. (1682/1682)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 144
Sujet : affaire criminelle / fragment de procédure
Parties du procès : ROLLAND, Jean, huissier, de Montaignac / REY, François, juge, de Montaignac / VILLENOVE, Guillaume, huissier, de Montaignac
Juridictions : Toulouse / parlement

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