Arrêt du parlement de Toulouse le 3 juin 1712. La procédure est en appel de la justice royale de Saint-Sulpice. Contrat de cession entre le sieur Bremont et le sieur Prouhou (1704). François Lafon est le débiteur du sieur Brémont et refuse de payer la rente annuelle à partir de 1708. Jean Gouges a des droits sur une des terres du sieur Brémont à titre d'antichrèse. [Liasse n°4, 1712, civil ; les sacs ayant constitués cette liasse sont cotés 2 B 16145-16159 ; un sac en mauvais état n'a pas été traité].