Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 014

Procédure devant la chambre des requêtes du parlement de Toulouse entre François Bonaventure de Latour, trésorier général de France, coseigneur de Saint-Rustice, et Bernard Messane, bourgeois de Grenade, pour droit seigneurial contesté et dette. (1651-1651)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3907
Date : 1651-1651
Présentation du contenu :

Privilège du commitimus. Litige concernant des rentes et des droits seigneuriaux dus, relevant de la directe de François Bonaventure de Latour au lieu de Saint-Rustice. Sac constitué de 7 pièces, dont deux extraits de reconnaissance datés de 1527 et 1528 (latin).

Sujet : affaire civile / droit seigneurial contesté / dette
Lieu des faits : Saint-Rustice (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Bonaventure de Latour, François (trésorier général de France, coseigneur de Saint-Rustice) / Messane, Bernard (bourgeois)
Juridictions : parlement / Toulouse / chambre des requêtes

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