Notice descriptive
N° 2001-2166 (26 novembre-26 décembre).
(1985)
Contexte : 8072W > Jugements civils de la deuxième chambre. > 1985
Cote : 8072 W 131
Intitulé :
N° 2001-2166 (26 novembre-26 décembre).
Date : 1985
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
