Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

Jean DUMAS a acheté en 1601 une maison à Marguerite DELANIS. En cette maison, adjugée par décret du sénéchal à Marguerite DELANIS, FAGET prétend avoir une hypothèque de 37 livres ; Jean DUMAS se retrouve contre la "venderesse". Appel en garantie. (1610/1610)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 88
Sujet : affaire civile / dette
Parties du procès : DUMAS, Jean, apothicaire de Montauban / FAGET, Jean, receveur payeur de la Chambre de l'Edit / DELANIS, Margueritte, veuve d'Arnauld GENYES, orfèvre de Montauban
Juridictions : Toulouse / parlement

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