Notice descriptive
10.001, rejet de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
(2010/2010)
Contexte : 8123W > Année 2010.
Cote : 8123 W 238
Intitulé :
10.001, rejet de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
