Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 005

Procédure de la justice seigneuriale du Faget entre Laurent Estevenet et Jacques Baillat. (1715/1715)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13154
Présentation du contenu :

27 juin 1715 : requête en plainte de Laurens Estevenet qui accuse Jacques Baillat d'avoir expulser sa sœur d'un grenier qui fait pourtant partie de ses dépendances. Jacques Baillat est accusé de trouble dans la jouissance et la possession du grenier. 8 juillet 1715 : Baillat est condamné à une amende de 18 livres 19 sols et 7 deniers et averti de ne pas recommencer sous peine d'une autre amende.

Sujet : affaire criminelle / viol de propriété
Lieu des faits : Le Faget (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : ESTEVENET, Laurens / BAILLAT, Jacques / Faget, le / justice seigneuriale
Juridictions : Faget, le / justice seigneuriale

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