Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 011

Procédure devant le Parlement de Toulouse entre Jean François Daubas et Jean Ransan associé à Guillaume Barastuc, Armand Dupuy, Pierre Sabatier pour des dettes. (1734)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 15095
Date : 1734
Présentation du contenu :

Séquestre lié aux dettes.

Sujet : affaire civile / stellionat (vente d'un bien que l'on ne possède pas)
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Daubas, Jean François (marchand) / Ransan, Jean / Barastuc, Guillaume / Dupuy, Armand / Sabatier, Pierre
Juridictions : Toulouse / parlement

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