A 4690 (contentieux fiscal, TVA ; n° 04-3050, 04-462) ; A 4691 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 05-3586) ; A 4714 (permis à points ; n° 06-5080) ; A 4723 (fonction publique, mise à disposition d'office ; n° 02-3690, 02-343) ; A 4748 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 00-3501, 01-4540) ; A 4758 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-330) ; A 4770 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-810) ; A 4784 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-900).

(2006/2006)