Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 013

Procédure devant la sénéchaussée de Castelnaudary entre Marguerite Lafaille, co-seigneuresse du lieu de Deyme, et Antoine de Monsarrat, conseiller en la cour, pour rupture de contrat et mitoyenneté. (1740-1743)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 16434
Date : 1740-1743
Présentation du contenu :

Arrêt du parlement de Toulouse le 4 août 1743. L'affaire est un différent à propos de la jonction de deux terrains appartenant à chacun des plaignants. Antoine de Monsarrat est accusé d'avoir construit une muraille qui empêche le bon écoulement de l'eau. Ce différent conduit à la signature de conventions en 1740. Ces dernières ne sont pas respectées ce qui entraîne la procédure ici présente. [Liasse sans papillons ; les sacs ayant constitué cette liasse sont cotés 2 B 16432-16437]

Sujet : mitoyenneté / affaire civile / rupture de contrat
Lieu des faits : Deyme (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Monsarrat, Antoine de (magistrat) / Lafaille, Marguerite (seigneuresse de Deyme)
Juridictions : sénéchal / Castelnaudary

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