Qu’il s’agisse d’élections politiques ou d’élections professionnelles, le préfet assure l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies et veille à l'application de la législation relative aux partis politiques et aux organismes consulaires, et à la transparence de la vie financière. Plus précisément, en Haute-Garonne, le bureau de la réglementation et des élections (direction de la citoyenneté et de la légalité depuis 2018) prépare les arrêtés de découpage en circonscriptions électorales, ou sections pour les communes, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, contrôle les campagnes électorales (les candidats doivent se déclarer en préfecture et y déposer leur propagande et profession de foi), instruit les demandes de remboursement des frais de campagne pour les élections autres que présidentielles. Surtout, il est chargé du bon déroulement des opérations de vote et contrôle par exemple les procès-verbaux de recensement général des votes (résultats), les listes d’émargement (elles sont renvoyées par les mairies après le second tour) et les bulletins nuls. Après les élections, ce service instruit les éventuels contentieux pour les élections municipales, cantonales et régionales et s’assure du bon déroulement du mandat électoral. A noter que ce sont les mairies qui sont chargées de l’établissement des listes électorales pour les élections politiques.

Elections politiques

La préfecture organise les différents types d’élections politiques suivants :

- élections municipales (tous les six ans) ;

- élections communautaires : elles ont lieu en même temps que les élections municipales ;

- élections cantonales (tous les six ans) : elles permettent de désigner les membres du Conseil général (devenu Conseil départemental à partir de 2014) ;

- élections régionales (tous les six ans) ;

- élections législatives (tous les cinq ans) ;

- élections sénatoriales (tous les six ans) ;

- élection présidentielle (tous les cinq ans) ;

- élections européennes (tous les cinq ans) ;

- référendum : les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la Constitution.

Elections professionnelles

Le service des élections organise et veille aussi au bon déroulement des élections professionnelles : chambres de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, tribunaux de commerce, centre départemental de la propriété forestière, SDIS, comité consultatif départemental des sapeurspompiers volontaires, tribunaux des baux ruraux et conseils des prud’hommes.

Ces documents ont été conservés dans les locaux de la Préfecture à Toulouse (1 rue Sainte-Anne) jusqu'à leur versement en 2018.

Versement

Le versement 8135 W porte sur le contentieux électoral et plus précisément sur le recours contre les inscriptions sur les listes électorales . Il témoigne du contrôle exercé par la Préfecture sur la bonne tenue des listes életorales en mairie.

Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle, ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Seul l'électeur intéressé peut contester la décision litigieuse. Cette contestation doit être présentée devant le juge d’instance qui contrôle l'élaboration et la révision de la liste électorale.

On trouvera pour chaque scrutin les décisions des tribunaux d'instance de la Haute-Garonne et de la correspondance.

Classé. Le présent versement a été préparé conformément à la circulaire conjointe Intérieur/Culture NOR/INT/K/0400001/V7 et Instruction DPACI/RES/2004/01du 5 janvier 2004 relative au traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945, qui prévoit le versement intégral de ce type de dossiers.

Consultable suivant la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne pour obtenir un état des sources complet.

Réalisé par Nathalie Regagnon (Cheffe du service des relations avec les administrations), sous la direction d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne)

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.