Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

Pendant sa minorité, Jean de GAMEVILLE n'a pu poursuivre un procès concernant ses droits seigneuriaux dont la procédure était détenue par le procureur ESTEBE, Bertrand. Remise de procédure. (1604/1604)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 17
Sujet : affaire civile / dette
Parties du procès : De GAMEVILLE, Jean, sieur de Monpapon / De PUYLAURENS, Martre, veuve de ESTEBE Bertrand, de Saint-Avit, procureur présidial, habitante de Toulouse
Juridictions : Toulouse / sénéchal

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