Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public (1970 - 2006, 1er juillet). La CMR est la caisse locale de l'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (AMPI). Résulte de la fusion des deux caisses créées en 1967, en application de la loi du 6 janvier 1970 :

- Caisse mutuelle des professions libérales, des industriels et des commerçants de la région de Midi-Pyrénées (CAMPIC)

- Caisse mutuelle des professions artisanales de Midi-Pyrénées (CAMPAR)

Enfin, l'AMPI fusionne avec la Caisse nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans et avec l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, au sein du Régime social des indépendants (RSI) (2006, 1er juillet). Localement, la CMR de Midi-Pyrénées fusionne avec les structures correspondant à ces organismes, au sein du RSI de Midi-Pyrénées.

Ressort géographique : Région Midi-Pyrénées

Affiliés : professions indépendantes (les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales)

Gestion :

- du fichier des affiliés, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs indépendants (AMPI) [application nationale, Tour Pleyel à Saint-Denis]

- de l'assurance maladie

- de l'assurance maternité

- des régimes des indemnités journalières pour les artisans (depuis 1995) et pour les commerçants (depuis 2000)

Missions :

- contrôle médical

- couverture mutuelle universelle complémentaire (CMU)

- contrôle de l'action sociale : aide aux cotisations par utilisation de fonds sociaux, aide aux malades de longue durée, aides ponctuelles (circonstances particulières, inondations,etc)

- études en termes de prévention

- suivi du contentieux du recouvrement effectué par les organismes conventionnés [recouvrement des cotisations du régime obligatoire de sécurité sociale (maladie et maternité) confié à des mutuelles ou assureurs (organismes conventionnés au nombre de 7 aujourd'hui, en Midi-Pyrénées)]

- gestion directe du recours contre tiers en cas d'accident

Adresses successives :

CAMPAR

Toulouse, rue Lafayette (1967)

Toulouse, rue Alsace-Lorraine (1968-1970)

CAMPIC

Toulouse, rue Valade (1967-1970)

AMPI

Toulouse, rue Valade (1970-1972),

Toulouse, 7 avenue Léon Blum (1972-2006).

Bordereau de versement préparé par Élodie Baumes, archiviste recrutée par le RSI en prévision du déménagement du RSI sur un seul site à partir du 1er août 2008 et jusque fin 2009.

Versement

classé définitivement

Se reporter à la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Se reporter à la réglementation en vigueur.

Rédigé par Chantal Pagès (archiviste), sous la direction de Jean Le Pottier (directeur des Archives départementales de la Haute-Garonne).

14/10/2008

02/10/2019 16:56:21

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.