Notice descriptive
N° 1201-1300 (3-13 juillet).
(1979)
Contexte : 7705W > 1979 > Sixième chambre.
Cote : 7705 W 114
Intitulé :
N° 1201-1300 (3-13 juillet).
Date : 1979
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
