Notice descriptive
1828 (1828)
n° [1534 bis] Jean Marie Daupés, Jean Bernard Decamps, Jean Joseph Decamps, Justine Ducuing, faux temoignage, subornation de temoins, 15 novembre 1828 ;
n° [1537] Antoine Tuffe, faux en écriture publique et privée, 24 novembre 1828
Pour aller plus loin
L'inventaire :
Cour d'assises de la Haute-Garonne (1811-1940)Le formulaire de recherche :
