Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 012

Procédure devant le parlement de Toulouse, entre Jean-Etienne Boyer, notaire royal de la ville de Toulouse, et Jean-Baptiste Payan, avocat au parlement, pour rupture de contrat. (1749-1755)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 15398
Date : 1749-1755
Présentation du contenu :

Jean-Etienne Boyer estime qu'une partie des clauses du contrat de vente d'office qu'il a conclu avec Jean-Baptiste Payan ne sont pas respectées. Procédure en appel de la Sénéchaussée de Toulouse. Présence d'un contrat de vente d'office de notaire royal.

Sujet : affaire civile / rupture de contrat
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Boyer, Jean-Etienne (notaire royal) / Payan, Jean-Baptiste (avocat au parlement)
Juridictions : Toulouse / parlement

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