Notice descriptive
N° 1641-1760 ( 27 juin-10 juillet).
(1986)
Contexte : 8072W > Ordonnances de divorce. > 1986 > Ordonnances de non conciliation.
Cote : 8072 W 85
Intitulé :
N° 1641-1760 ( 27 juin-10 juillet).
Date : 1986
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
