Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 014
Procédure devant le parlement de Toulouse entre Mathieu Molinier, marchand de Limoges, et Jean Molinier, son aîné, également marchand, pour change illégal. (1665-1668)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3567
Date : 1665-1668
Présentation du contenu :
Cette procédure fait suite à un appel à la cour ordinaire de Limoges. Une procédure antérieure a également amené les deux parties devant le parlement de Bordeaux. Jean Molinier a encaissé une lettre de change d'un montant de 7000 livres destiné à Mathieu Molinier. Sac constitué de 20 pièces, dont un dire par écrit et une audition catégorique.
Sujet : change illégal / affaire criminelle
Lieu des faits : Haute-Vienne (France ; département) / Limoges (Haute-Vienne, France)
Parties du procès : Molinier, Mathieu (marchand) / Molinier, Jean (marchand)
Juridictions : parlement / Toulouse
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