Notice descriptive
Recours amiable concernant le logement et l'hébergement d'urgence.
(2013)
Contexte : 8252W > Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement. > Animation et gestion de dispositifs d?accès au logement. > Droit au logement opposable (DALO).
Cote : 8252 W 6 - 9
Intitulé :
Recours amiable concernant le logement et l'hébergement d'urgence.
Date : 2013
Présentation du contenu :
Echantillon de dossiers individuels : feuille cerfa de recours amiable devant la commission en vue d’une offre de logement ou d’un accueil dans une structure d’hébergement, pièces justificatives jointes en appui de la demande, copie de la notification de l’avis de la commission et accusé de réception du recommandé, retour « NPAI - N'habite pas à l'Adresse Indiquée ».
Sujet : protection sociale / expulsion locative / projet éducatif
Type de document : Documents écrits
