Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

En vertu de son committimus, la Dame de Sainte Colombe veut se faire restituer des grains saisis par PONTNAU en vertu d'un jugement du sénéchal de Foix, Adrien de MONLUC. Restitution de grains saisis. (1610/1610)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 25
Sujet : affaire criminelle / obstruction à justice / cassation de saisie
Parties du procès : De LOURDAT, Françoise, Dame de Sainte-Colombe, seigneuresse de Pauliac, habitante de Saverdun / PONTNAU Paul, marchand passementier, habitant de Pamiers
Juridictions : Foix / sénéchal

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