Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 004

Refus de paiement de taxe pour le demandeur. L'accusé est obligé de payer. (1677/1677)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 9399
Lieu des faits : Castelnaudary (Aude) / Aude
Parties du procès : Fouques, Anne de / Dumas, Mathieu
Juridictions : sénéchal / Bordeaux

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