Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 004
Refus de paiement de taxe pour le demandeur. L'accusé est obligé de payer. (1677/1677)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 9399
Lieu des faits : Castelnaudary (Aude) / Aude
Parties du procès : Fouques, Anne de / Dumas, Mathieu
Juridictions : sénéchal / Bordeaux