Police judiciaire. Dossiers nominatifs d'affaires et d'enquêtes. N° 11014 à 115724

Le versement 5523W comprend 982 articles (105 m. l.) regroupant près de 17000 dossiers d’enquêtes

Les dossiers du SRPJ (service régional de police judiciaire) se composent presque exclusivement des dossiers individuels nominatifs, et dans une faible proportion de dossiers d'affaires (sur des faits, par exemple : vols à la SNCF ou organisation de tombolas…) et des dossiers collectifs.

Les dossiers individuels nominatifs regroupent des dossiers sur des personnes physiques auteurs d’infraction (mais aussi parfois victimes d’infraction) ou de personnes faisant l'objet de surveillance ou de contrôle et également des personnes morales (sociétés, établissements publics, organisations, associations...).

La caractéristique principale de ces dossiers individuels nominatifs est que leur cycle de vie est long. Le dossier concernant une personne peut être alimenté par de nouvelles pièces tout au long de sa vie, aussi ce versement couvre une période très large s’étendant de 1893 à 1987.

Parmi les dossiers nominatifs relatifs aux femmes, on peut noter une surreprésentation des dossiers concernant les prostituées (« f.s. = filles soumises » dépendant d'une maison close ou isolées notées « f.m.r.v. = femmes fréquentant les maisons de rendez-vous), catégorie de personnes identifiées et contrôlées, chaque prostituée étant dans l'obligation de se faire enregistrer auprès de la police des mœurs.

Les dossiers collectifs rassemblent pour l'essentiel des notices individuelles (notées NI), qui renseignent sur un individu en fournissant des informations d'Etat civil et des données anthropométriques. Ces notices individuelles concernent majoritairement les itinérants (notamment les nomades à partir d’une circulaire du 4 avril 1908 et de la loi du 16 juillet 1912 sur l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades) et les étrangers, catégories de population fichées car particulièrement surveillées, contrôlées voire suspectées à certaines périodes.

Ces dossiers collectifs de notices individuelles commencent en 1908 (et concernent surtout la période 1908-1920), ils sont pourtant dispersés dans l'ensemble du versement. Les notices d'un même dossier sont élaborées en général à la même date, les individus sont photographiés par l'identité judiciaire qui se déplaçait sur un large territoire pour ficher les personnes soit en prison, soit sur un lieu de regroupement pour les nomades.

L'essentiel de l'activité policière à la création des brigades régionales de police mobile (BRPM, 1907) est consacrée à l'identification, en recevant, rédigeant ou expédiant des notices individuelles anthropométriques.

Les autres dossiers collectifs plus tardifs (postérieurs aux années trente) regroupent des informations administratives (dossiers notés ADM) des diffusions de recherche (notés DR)…

Composition du dossier : Le contenu est très variable d’un dossier à l’autre, il peut se résumer à une pièce, quand d’autres sont très volumineux. Les pièces les plus communément présentes sont les procès-verbaux de plaintes ou d’infraction, les notices individuelles de renseignements, les enquêtes et rapports de police, les photographies anthropométriques et les fiches anthropométriques…

Autre spécificité de ces dossiers, certaines couvertures de dossiers ont été réutilisées, soit le nom a été gratté c’est souvent le cas des dossiers collectifs de notices individuelles (ce qui pourrait expliquer leur éparpillement tout au long du versement), soit la couverture à été retournée.

Les chemises portefeuilles (documents pliés en 2) ont été conservées, le dépliage de centaines de milliers de pièces n’a pu être entrepris. L'opération de suppression d'épingles et trombones métalliques n'est que partielle, faute de temps ; toutefois chaque article a été rechemisé et conditionné en boite neutre.

Les plaintes et rapports des années 1920 et 1930 sont sur papier pelure jaune ou blanc très fragiles et parfois difficilement lisibles en raison de la dilution des encres.

L'import sur notre logiciel Thot de gestion d’archives des données nominatives est fait dans le champ "présentation du contenu à usage interne" afin de se conformer aux préconisations de la CNIL sur la diffusion de données à caractère individuel.

Le classement numérique attribué par la police judiciaire a été respecté, il répond plus ou moins à un ordre chronologique (date de l'ouverture du dossier). La logique du classement n'est pas toujours évidente. La collection numérique est discontinue vraisemblablement parce qu'il s'agit de la numérotation nationale du fichier central de la Sûreté Nationale du ministère de l'intérieur. De plus, la numérotation commence au dossier 11014 et se termine au numéro 115724. Il est impossible de savoir si les dossiers de 1 à 11000 ont été éliminés, le service des archives départementales ne dispose pas de bordereau d'élimination ou de notes expliquant ce manque. Il n’existe pas de dossiers entre le numéro 45189 et le numéro 60003 mais l’explication est inexistante.

Versement

Le versement n'a fait l'objet d'aucune élimination

Les analyses du bordereau rédigé en 1989 mentionnaient uniquement les numéros des dossiers et en l'absence de répertoire ou de fichier alphabétique local renvoyant aux numéros de dossiers, le versement était presque inexploitable. L'indexation nominative des dossiers individuels du versement 5523W s'est imposée et a commencé en juillet 2014 sur de courtes périodes. Elle a été confiée en partie à des vacataires d'été ou des stagiaires mais également à des agents des archives départementales. Les noms, prénoms (ainsi que les fausses identités ou surnoms) et date de naissance (lorsqu’elles ont pu être retrouvées) sont maintenant précisées ; pour les personnes morales et les dossiers d’affaires les dates extrêmes des pièces ont été relevées.

Une harmonisation des règles d'écriture et de rédaction a été nécessaire. La relecture a également entrainé de très nombreuses vérifications et corrections, malgré cela, des erreurs d'identification de patronyme ou de saisie semblent inévitables. Il est préférable d'envisager les variantes orthographiques pouvant résulter d'une inscription phonétique pour certains noms, de mêmes les accentuations peuvent différer.

Pour un nom de famille, il peut être intéressant de consulter le dossier qui peut contenir des informations sur d'autres membres de la famille qui ne sont pas mentionnés sur la couverture du dossier.

De nombreux dossiers nominatifs comportent en première de couverture des renvois vers des dossiers annexes.

Les dossiers collectifs de notices individuelles (NI) composés chacun de nombreuses fiches sont les seuls dossiers qui n’ont pas fait l’objet d’une indexation nominative.

bordereau de versement communicable et disponible au chrono. Délai de communicabilité des dossiers de la Police judiciaire : 75 ans à compter de la clôture du dossier.

Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informations publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.