Cote : 4 U 20 62

Intitulé : Commissions. Jurés-jurys.

Date : 1901

Présentation du contenu :

Expropriation, Constitution du jury.

Appel des membres : procès-verbal (12 avril).

Jugements relatifs à l’absence répétée d’un des membres de la commission (12 mars, 4 mai).

Sujet : décision de justice / expropriation / juré / travaux d'utilité publique / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale

Lieu : Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département) / Montesquieu-Volvestre, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

Lieu de conservation : Toulouse - Annexe de conservation