Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 014
Procédure devant le parlement de Toulouse entre le syndic des tisserands de Limoux et Raymond Fabre, marchand de la même ville, pour escroquerie et contravention à ordonnances de police. (1630-1630)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3614
Date : 1630-1630
Présentation du contenu :
Cette procédure fait suite à un appel des consuls de Limoux. Raymond Fabre aurait vendu des draps de piètre qualité à sa clientèle. Qualifié de "faux draps" par le syndic des tisserands de la ville, il est condamné par les consuls et ses draps sont saisis. Sac constitué de 6 pièces.Informations sur le règlement des métiers et l'industrie textile.
Sujet : escroquerie / contravention à ordonnances de police / affaire criminelle
Lieu des faits : Aude (France ; département) / Limoux (Aude, France)
Parties du procès : Fabre, Raymond (marchand) / Corporation des tisserands (Limoux, Aude)
Juridictions : parlement / Toulouse
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