Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 014

Procédure devant le parlement de Toulouse entre Roger de Comminges, comte de Péguilhan, et Jean de Mué, juge criminel de la sénéchaussée de Tarbes, pour dette. (1634-1634)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3815
Date : 1634-1634
Présentation du contenu :

Arrêt du parlement le 3 avril 1634. Litige concernant la cession d'une somme de 10 000 livres. La moitié de la seigneurie de Martisserre aurait été baillée pour servir d'assurance. Elle se serait finalement révélée insuffisante. Sac constitué de 4 pièces.

Sujet : affaire civile / dette
Lieu des faits : Martisserre (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Comminges, Roger de (comte de Péguilhan) / Mué, Jean de (juge criminel)
Juridictions : parlement / Toulouse

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