Cote : 2 U 3 106

Intitulé : 20 mars-2 juin

Date : 1846

Présentation du contenu :

n° [4218] Justin Jean Lécussan, banqueroute frauduleuse et banqueroute simple, 20 mars 1846 ;

n° [4233] Jean Prat, Auguste Gallian, fabrication d'un sceau de mairie faux et de faux certificats d'indigence comme auteur et complice, 22 mai 1846 ;

n° [4241] Bernard Salles, faux en écriture privée, 2 juin 1846 (correspond également à l'arrêt n° 4228)

Sujet : cour d'assises / crimes et délits / criminalité / justice pénale / qualification criminelle

Lieu : Haute-Garonne (France ; département)