Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 011

Procédure du sénéchal de Montauban et du sénéchal de Toulouse entre maître Chambonau (notaire royal) et Marie Grimal pour faux en écriture. (1786-1787)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13619
Date : 1786-1787
Présentation du contenu :

Marie Grimal, ancienne servante, femme Rey, accuse maître Chambonnau, notaire royal de la ville-Dieu, Ventilhac et Labastide du Temple, d'avoir produit un faux testament. Le 27 mars 1786, maître Chambonnau est appelé pour recevoir le testament de Catherine Malfre, veuve Rey, habitante du hameau du Bomy, paroisse de Gasseras. Elle signale qu'elle souhaite disposer d'une partie de ses biens au profit de Blaise Mercadié, neveu et filleul de feu son mari. Marie Grimal et Jean Rey, ayant été ses domestiques, ignorent cette requête et le gardent en leur posession. Ils portent l' affaire devant le Sénéchal de Montauban prétextant qu' une femme s' est substituée au lieu et place de ladite Malfre et que Maître Chambonnau a produit un faux document .

Sujet : affaire criminelle / faux en écriture
Lieu des faits : Montauban (Tarn-et-Garonne, France) / Tarn-et-Garonne (France ; département)
Parties du procès : Chambonau, Maître (notaire) / Grimal, Marie
Juridictions : Montauban / sénéchal

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