Notice descriptive
Arrêts du Tribunal spécial de la Cour d'appel (1942, 8 octobre-1944, 24 août), arrêts de la Section spéciale de la Cour d'appel (1942, 18 décembre-1944, 7 juillet) : minutes. (1942-1944)
Contexte : Tribunal spécial (1942-1944)
Cote : 3808 W 1
Intitulé : Arrêts du Tribunal spécial de la Cour d'appel (1942, 8 octobre-1944, 24 août), arrêts de la Section spéciale de la Cour d'appel (1942, 18 décembre-1944, 7 juillet) : minutes.
Date : 1942-1944
Autres données descriptives :
[le fichier lié correspond aux minutes d'arrêts de la Section spéciale pour les vues de 1 à 302 et aux arrêts du Tribunal spécial pour les vues 303 à 974, au répertoire pour la vue 975]
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