Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès

Cote : 2 B 14106

Date : 1772

Présentation du contenu :

Pierre Graille fit semblant de vouloir continuer le commerse de son père décédé mais il abusa de son crédit et a fini par une banqueroute suite à la production d'une fausse lettre de change au sujet d'une somme de 871 livres.

Jugé au parlement le 4 avril 1772.

Observation : voir 2 B 14105

Sujet : affaire criminelle / faux en écriture / fausse monnaie

Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)

Parties du procès : Tournie (Veuve Fontanille) / Graille, Pierre (négociant de Rodez)

Juridictions : Toulouse / parlement