Arrêt du parlement le 19 février 1731. Présence d'un contrat de bail, d'un contrat de réparation d'un logis, d'une instruction imprimée, et de plusieurs certificats émis par les contrôleurs des portes de la ville de Toulouse. Joseph Bonnes, avant son décès, assigne le syndic de la ville pour le contraindre à faire des réparations dans le logis qu'il loue, tout en ne payant pas son loyer. Une fois mort, il revient à ses héritiers de restituer les sommes dues au syndic de la ville.